Mentions Légales
La législation actuellement en vigueur impose aux organisateurs d’événements artistiques pouvant générer des ventes l’obligation de prévenir les artistes exposants de informations suivantes :
- Le régime des artistes auteurs étant un régime social et fiscal déclaratif obligatoire, au premier euro perçu ;
- Toute personne faisant directement ou indirectement acte de vente de ses œuvres est dans l'obligation de s'identifier en sécurité sociale auprès des Services Administratifs de la Maison des Artistes (n° ordre Maison des Artistes) et de se déclarer en BNC auprès du Centre des Impôts (n° de Siren-Siret) et ce même si elle bénéficie par ailleurs, au titre d'une autre activité d'un autre régime de sécurité sociale et d'un autre régime fiscal (salarié du secteur publique ou privé, autre profession libérale ou indépendante, retraité), ce que certains artistes semblent oublier ou négliger ;
Ainsi, la Maison des Artistes nous demande, afin de ne pas cautionner directement ou indirectement l'exercice dissimulé d'actes de commerce de la part d'artistes non déclarés, de faire une information ciblée et de faire figurer à l'avenir sur tout document (règlement, formulaire, fiche ou bulletin d'inscription, contrat, etc.) destiné aux exposants des manifestations que nous organisons, la mention suivante :
« Le régime social et fiscal des artistes auteurs d'œuvres graphiques et plastiques est un régime déclaratif, au premier euro perçu, vous êtes dans l'obligation de vous identifier en sécurité sociale auprès des Services Administratifs de la Maison des Artistes et en fiscal auprès du Centre des Impôts (même si bénéficiez par ailleurs d'un autre régime de sécurité sociale et d'un autre régime fiscal) . »
Nous vous remercions de votre compréhension.